Soutenir la réforme institutionnelle palestinienne en matière de justice pénale et d’État de droit

Février 13, 2026
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La détention continue de personnes pour dettes financières est une question qui nécessite d’être traitée au sein du système juridique palestinien, d’autant plus que la Palestine adhère à de nombreux traités et conventions internationaux, en particulier ceux relatifs aux droits humains et au droit à un procès équitable. Malgré l’existence de dispositions juridiques nationales limitant la détention pour dettes financières, des défis persistent. Dans ce contexte, EUPOL COPPS a organisé, le 4 février à Ramallah, une table ronde visant à faciliter le dialogue institutionnel sur cette question.

L’événement, tenu dans les locaux d’EUPOL COPPS, a réuni de hauts représentants des principales institutions de la justice pénale, notamment le Haut Conseil judiciaire, le Ministère public, la Police civile palestinienne et le Barreau palestinien. L’objectif était d’engager un dialogue institutionnel, d’identifier les défis liés à l’application du cadre juridique et de formuler des recommandations pratiques ainsi qu’un plan d’action conforme à la législation palestinienne en vigueur.

La détention des débiteurs, qui a fortement augmenté dans le contexte de la crise financière de l’Autorité palestinienne, perturbe l’activité économique et affecte négativement la croissance. Les participants ont convenu que cette question nécessite des discussions supplémentaires afin d’identifier des solutions pratiques permettant d’équilibrer les droits et les responsabilités des citoyens au sein de la société.

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Pays couverts :

  • Palestine *
Thématiques
Droit de l’Homme